En vigueur au 1er janvier 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société Vitrier Miroiterie Orléans auprès de consommateurs et clients non professionnels (ci-après "les Clients" ou "le Client"), sur le territoire français.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services.
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Vitrier Miroiterie Orléans et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat ou prestation effectué, que ce soit pour :
L'acquisition d'un bien ou d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Ils comprennent :
Pour toute prestation, un devis gratuit est établi. Ce devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, Vitrier Miroiterie Orléans se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Vitrier Miroiterie Orléans s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Des suppléments peuvent s'appliquer pour :
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la fabrication ou de l'intervention, et après acceptation expresse de Vitrier Miroiterie Orléans.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Vitrier Miroiterie Orléans, pour quelque raison que ce soit hormis force majeure, l'acompte versé restera acquis à Vitrier Miroiterie Orléans à titre de dédommagement.
Le règlement des commandes s'effectue :
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client devra verser à Vitrier Miroiterie Orléans une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les produits demeurent la propriété de Vitrier Miroiterie Orléans jusqu'au paiement complet du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, Vitrier Miroiterie Orléans pourra reprendre possession des biens.
Les délais de livraison et d'installation indiqués lors de l'enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu à :
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et la conformité de l'installation. Toute anomalie devra être signalée immédiatement et confirmée par écrit dans les 48 heures.
L'installation est réalisée par nos techniciens qualifiés selon les règles de l'art et les normes en vigueur. Le Client s'engage à :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec AR ou par email avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Vitrier Miroiterie Orléans est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
En complément des garanties légales, Vitrier Miroiterie Orléans offre :
La garantie ne couvre pas :
Vitrier Miroiterie Orléans s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. La responsabilité de Vitrier Miroiterie Orléans ne saurait être engagée en cas de :
Vitrier Miroiterie Orléans est titulaire :
Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande.
En tout état de cause, la responsabilité de Vitrier Miroiterie Orléans sera limitée au montant de la commande.
La responsabilité de Vitrier Miroiterie Orléans ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, incluant notamment :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Vitrier Miroiterie Orléans s'engage à :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@vitrerie-orleans.fr
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec AR à l'adresse du siège social de Vitrier Miroiterie Orléans dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Vitrier Miroiterie Orléans, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Vitrier Miroiterie Orléans propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Vitrier Miroiterie Orléans.
Les coordonnées du médiateur sont :
Centre de médiation de la consommation
Site web : www.mediateur-consommation.fr
Email : contact@mediateur-consommation.fr
Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2024
Version : 2.0
Vous pouvez télécharger une version PDF de nos Conditions Générales de Vente pour consultation hors ligne.
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